Mentions légales

Les informations figurant sur le site web de l'EFSA sont sujettes aux conditions suivantes :

• une clause de non-responsabilité
• une politique en matière de création de liens
• une déclaration relative aux droits d’auteur
• une déclaration sur les informations à caractère confidentiel

Clause de non-responsabilité

Le présent site de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) vise à promouvoir l’accès du public aux informations concernant ses activités et ses initiatives scientifiques. Notre objectif est de fournir des informations exactes et à jour. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger dès que possible.

L'EFSA décline toute responsabilité (y compris, mais sans s'y limiter, toute perte ou tout dommage direct ou indirect susceptible de survenir pour vous et/ou toute tierce partie) découlant de, ou en relation avec les informations présentes sur ce site, y compris les informations relatives aux documents qu'elle publie. L'EFSA ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou incohérences si les textes publiés sur son site internet diffèrent des documents scientifiques et administratifs officiellement adoptés, publiés ou avalisés par ses organes de gouvernance responsables. En cas de désaccord entre le texte adopté et le document mis à la disposition du public sur le site web de l'EFSA, le texte adopté prévaudra toujours.

Les informations présentes sur le site web de l'EFSA :

• reflètent l'état des connaissances et des informations disponibles à la date de leur adoption ou de leur approbation ;
• ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou actualisées ;
• ne doivent pas être interprétées comme des conseils professionnels ou juridiques (si vous souhaitez recevoir des conseils spécifiques, vous devriez toujours consulter un professionnel qualifié).

Notre objectif est de limiter autant que possible les perturbations occasionnées par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations figurant sur notre site pourraient avoir été créées ou structurées sous des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d’erreurs ; par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par ce type de problèmes.

L'EFSA décline toute responsabilité à l'égard de tout problème pouvant résulter de l'utilisation de son site ou de tout autre site externe lié à son site.

Cette clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de l'EFSA de manière contraire aux exigences posées par la législation nationale applicable ni d'exclure sa responsabilité pour des questions qui ne peuvent pas être exclues en vertu de cette loi.

Politique en matière de création de liens hypertextes

L'EFSA encourage les organisations et les particuliers à créer des liens vers son site web. Les liens ne devront pas :

• être utilisés dans un contexte diffamatoire ;
• être affichés de manière à suggérer que l’EFSA approuve un produit ou un service commercial, un document scientifique ou administratif, ou encore l’information ou le texte dans le cadre duquel ils sont publiés ;
• engendrer une confusion pour les utilisateurs d’un autre site web quant à la source originale du contenu. L'EFSA devra être pleinement reconnue en tant que source ou auteur des documents pertinents ;
• être affichés en parallèle à des contenus publicitaires.

Certaines pages de l'EFSA renvoient à d'autres sites web gérés par des parties externes, sur lesquels l'EFSA n'a aucun contrôle et dont l'EFSA n'est pas responsable. La présence d’un lien vers un autre site web ne doit pas être considéré comme un cautionnement par l'EFSA. Les utilisateurs qui cliquent et visitent un autre site sont soumis aux règles applicables à ce site.

Avis concernant les droits d'auteur

Copyright © pour l'ensemble du contenu de ce site, sauf indication contraire : Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA. La réutilisation est autorisée, moyennant mention de l'EFSA comme source du contenu.

Pour des documents individuels, le principe général de réutilisation décrit ci-dessus peut être soumis à des conditions spécifiques telles qu'indiquées dans les avis portant sur les droits d'auteur individuels qui y sont rattachés. Il est conseillé aux utilisateurs de se référer à ces avis portant sur les droits d'auteur individuels.

Le logo de l’EFSA est la propriété exclusive de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et est enregistré en vertu de l'article 6ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Son utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de l'EFSA.

Déclaration relative aux informations confidentielles

Conformément à la législation créant l’EFSA, le règlement 178/2002 («la législation alimentaire générale»), tel que modifié par la mise en œuvre du règlement (CE) 2019/1381 (ci-après le «règlement sur la transparence») le 27 mars 2021, l’EFSA mène ses activités dans le domaine de la législation alimentaire dans la plus grande transparence. Cela suppose que, pour l’ensemble des mandats et demandes reçus par l’Autorité à compter du 27 mars 2021 et relevant du règlement sur la transparence, l’EFSA met à la disposition du public, sur son site web, les informations énumérées à l’article 38, paragraphe 1, de la législation alimentaire générale ou le droit de l’Union applicable, à moins qu’elles ne soient considérées comme confidentielles conformément aux articles 39 à 39 sexies de la législation alimentaire générale ou au droit de l’Union applicable.

Conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la législation alimentaire générale, à la demande d’un demandeur, un traitement confidentiel peut être accordé en ce qui concerne des informations lorsqu’il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts. Les demandes de confidentialité ne peuvent être présentées qu’en ce qui concerne les informations figurant expressément dans la liste positive fermée visée à l’article 39, paragraphe 2, points a) à d), et à l’article 39, paragraphe 3, de la législation alimentaire générale, telles que reprises à l’appendice des modalités pratiques de transparence et de confidentialité de l’EFSA (ci-après les «modalités pratiques de l’EFSA»). Les dispositions de l’article 39, paragraphe 2, points a) à d), et de l’article 39, paragraphe 3, sont sans préjudice des dispositions de l’article 39, paragraphe 4, point a), et de l’article 39, paragraphe 4, point b), qui concernent la divulgation d’informations lorsqu’une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, par exemple dans des situations d’urgence, ou d’informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Conformément à l’article 38, paragraphe 1 bis, la divulgation de a) données scientifiques, d’études scientifiques et d’autres informations qui étayent les demandes, y compris les informations complémentaires fournies par les demandeurs, ainsi que d’autres données scientifiques et informations étayant les demandes de production scientifique, y compris d’avis scientifiques, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres, b) les informations sur lesquelles se fondent les productions scientifiques de l’Autorité, y compris les avis scientifiques, est sans préjudice de:

1. toute règle en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle qui fixe des limites pour certaines utilisations des documents divulgués ou de leur contenu;
2. des dispositions protégeant les investissements effectués par des innovateurs dans le cadre de la collecte des informations et données étayant les demandes d’autorisation concernées («règles concernant l’exclusivité des données»).

Sous réserve des conditions énoncées dans le présent avis juridique et sous réserve d’autres limitations contraignantes prévues par le droit applicable, les informations, documents et données mis à disposition sur le site web de l’Autorité peuvent être téléchargés et imprimés, en tout ou en partie, pour autant que l’utilisateur reconnaisse les conditions applicables et, en particulier, que l’EFSA décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait des informations, documents ou données.

En ce qui concerne les mandats et les demandes reçus par l’Autorité avant le 27 mars 2021, les dispositions en matière de transparence et de confidentialité figurant à l’article 38 et à l’article 39, paragraphe 1, de la législation alimentaire générale dans sa version préliminaire du règlement sur la transparence continuent de s’appliquer.

La reproduction, la diffusion ou l’utilisation ultérieure d’informations, de documents et de données publiés ou mis à disposition d’une autre manière sur le site web de l’EFSA, sur le portail OpenEFSA ou sur des sites web liés à l’EFSA peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle ou d’une autre législation applicable, et leur utilisation sans l’autorisation préalable du/des détenteur(s) des droits sur les informations, documents et données respectifs pourrait porter atteinte aux droits de ce(s) dernier(s).

L’Autorité décline toute responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage, directs ou indirects, qui pourraient vous être causés, et/ou être causés à tout autre tiers, découlant des informations mises à disposition sur ce site web ou sur des sites web liés à celui-ci, ou en rapport avec celles-ci, y compris les informations relatives aux documents publiés par l’Autorité. L’Autorité ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’inexactitudes ou d’incohérences concernant les informations, documents ou données disponibles sur son site web et qui diffèrent des documents scientifiques et administratifs officiellement adoptés, publiés ou approuvés par l’Autorité. En cas de divergence entre le texte adopté et d’autres versions du document mises à la disposition du public sur le site web de l’Autorité, le texte adopté prévaudra.